Conditions Générales de Vente
1. Occupation du Lieu
Le Lieu est réservé exclusivement à l'usage et à la destination déclarés au contrat de location. La location est consentie à titre personnel au Client en considération de l'Événement décrit.
Sont strictement interdits :
- Toute sous-location, mise à disposition ou partage du Lieu, à titre onéreux ou non ;
- Tout commerce ou cession des droits découlant des présentes ;
- Toute occupation par des mineurs non accompagnés de majeurs en nombre suffisant ;
- De fumer à l'intérieur du Lieu et de ses ouvrants — zones fumeurs extérieures signalées par des cendriers.
Le nombre de personnes ne peut excéder celui indiqué au contrat sans accord préalable du propriétaire. Les animaux sont autorisés uniquement avec accord préalable.
Le Lieu est réputé mis à disposition en parfait état. Toute dégradation constatée en fin d'Événement sera de la responsabilité du Client et pourra faire l'objet d'une rétention de la caution. Les activités de traiteur, sonorisation, animation et animations à risque (feux d'artifice…) se déroulent sous la seule responsabilité du Client et doivent être conduites par des professionnels désignés au propriétaire, justifiant de toutes les garanties et autorisations requises.
Tout manquement autorise le propriétaire à interrompre l'Événement et procéder à l'évacuation du Lieu sans préavis ni indemnité.
2. Utilisation des équipements
Les équipements, mobiliers, éléments décoratifs et matériels présents dans le Lieu (ci-après « les Équipements ») doivent être utilisés conformément à leur destination, avec soin et précaution, dans le respect des notices et recommandations.
Les Équipements nécessitant un paramétrage central (chauffage, eau chaude, climatisation) sont préréglés. Des réglages personnels restent possibles via les commandes déportées dans les pièces. Il est rigoureusement interdit d'intervenir sur les installations centrales situées dans les espaces techniques.
L'accès aux cuisines, espaces de préparation et de stockage est exclusivement réservé au personnel du professionnel qualifié désigné au contrat.
Toute dégradation fera l'objet d'un dédommagement par rétention de caution. Tout manquement autorise le propriétaire à procéder à l'évacuation immédiate du Lieu.
3. Arrivée — Départ
La location commence et se termine aux heures et dates indiquées au contrat. Toute prolongation est soumise à l'accord préalable du propriétaire. Toute réduction de durée du fait du Client ne donnera lieu à aucun remboursement.
En fin d'Événement, le Lieu doit être restitué libre de tout équipement ou denrée apportés par le Client ou ses prestataires. Les Équipements déplacés doivent être remis à leur emplacement d'origine.
4. Réservation — Arrhes — Annulation — Caution
La signature du contrat oblige le Client au versement d'arrhes (30 % TTC) et d'une caution (30 % TTC) selon les modalités fixées au contrat.
Annulation par le propriétaire — les arrhes sont intégralement remboursées.
Annulation par le Client :
- Plus de 6 mois avant l'Événement — arrhes remboursées intégralement ;
- Entre 3 et 6 mois avant l'Événement — arrhes remboursées à 50 % ;
- Moins de 3 mois avant l'Événement — arrhes conservées à titre de dédommagement forfaitaire, sauf cas de force majeure.
L'absence de versement des arrhes dans les délais entraîne l'annulation d'office de la réservation sans avis préalable.
La caution couvre les dépassements d'horaire ou de nombre d'invités ainsi que les dégâts éventuels. Elle est restituée dans un délai de 15 jours après la fin de l'Événement, déduction faite des sommes dues.
5. Divers
Les parties font élection de domicile à leur adresse figurant en tête du contrat. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du lieu de situation du Lieu. La loi française est seule applicable.